Le chien et la loi

La place de l’animal dans notre droit,  son statut juridique 

par Eva Souplet, avocat

On entend par animaux, dans le langage du droit, tous les êtres animés autres que l’homme. Il y a  d’une part les animaux domestiques et d’autre part  les animaux sauvages.En 1861 et en 1880 les juges ont donné la définition suivante des animaux domestiques : ce sont des êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous la surveillance de l’homme et par ses soins. Les animaux sauvages apprivoisés ou  détenus en captivité sont considérés comme des animaux domestiques. Les animaux sauvages regroupent  a contrario tous les animaux  qui ne dépendent pas de l’homme

Dans le droit civil, l’animal n’a pas de statut qui lui est personnel, le droit des animaux restant  lié aux droits et obligations des hommes à leur égard.

Ainsi si un animal provoque un accident,  ou est utilisé par  son maître   et commet  des  dommages, c’est  celui-ci  qui en sera responsable. Car a l’opposé de certains droits du moyen âge, l’animal  n’a pas de personnalité propre, c’est simplement un bien meuble que l’on peut acheter et vendre.
De cette règle qui peut choquer, découle toutefois un avantage, le fait que l’animal peut être saisi, c’est-à-dire retiré à son maitre quand celui-ci  le maltraite.
Et  à minima l’animal domestique bénéficie  d’une protection pour empêcher qu’il ne souffre. La première loi qui l’a protégé en France était la loi du Général GRAMMONT, choqué de la façon dont on traitait les chevaux dans la rue à l’époque des voitures à cheval, nous étions en 1850.

Victor Hugo était également à cette époque un grand protecteur des animaux : il a ainsi déclaré  «  Vous ne serez jamais et dans aucune circonstance, tout à fait malheureux si vous êtes bon envers les animaux »
A l’origine, il fallait que les maltraitances soient commises dans un lieu public pour être punies. Aujourd’hui même dans un lieu privé, ces maltraitances sont réprimées
A défaut de bénéficier  en droit d’un statut juridique, la qualité d’être sensible a  donc  été  reconnue  à l’animal par la loi du 10 juillet 1976.

Et depuis  de nombreux comportements qui regroupent à la fois des actions positives  mais aussi des abstentions  et qui font souffrir   un animal domestique tel le chien  sont punis par la loi.