Un chien en souffrance : que faire ?
par Eva Souplet, avocat
Si vous constatez qu’un chien est en souffrance comment devez-vous réagir ? Vous pouvez soit avertir le commissariat ou la gendarmerie les plus proches du lieu de l’infraction afin que des constats soient effectués sur place au plus vite , soit contacter une association de protection animale qui mènera sa propre enquête et déposera plainte. Il est à cet égard possible de rester anonyme, l’association à qui il sera demandé de ne pas divulguer une identité fera constater les faits par son enquêteur et déposera plainte en son nom sans mentionner ses sources. A ce stade de la procédure, il est essentiel d’obtenir le placement immédiat de l’animal au sein d’une association de protection animale, en l’attente de la décision du Tribunal, comme le permet l’article 99-1 du code de procédure pénale.
Cette mesure de protection prévue par l’article 99-1 du code de procédure pénale s’applique tant pour les infractions contraventionnelles telle que celle de mauvais traitements à animaux qu’à fortiori pour celles délictuelles d’actes de cruauté, de sévices graves, ou d’abandon. Si votre chien est victime d’agression de la part d’un voisin qui le violente , qui cherche à l’empoisonner , etc … et que vous voulez déposer plainte, sachez que ce dépôt de plainte ne peut vous être refusé, car en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, vous avez aussi le droit d’avoir une copie du procès-verbal.
Vous avez aussi possibilité de déposer plainte directement auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent et ce par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Procureur de la République est en effet le magistrat qui décide de poursuivre ou non l’auteur des faits. Si les faits paraissent avérés, il convoquera l’auteur des faits devant le tribunal qui ne sera pas le même suivant les cas puisqu’il s’agira de la juridiction de proximité en cas de mauvais traitements et du tribunal correctionnel pour les actes de cruauté, les sévices graves et l’abandon .
Le droit des animaux est lié aux droits et obligations des hommes à leur égard.
De nombreux textes souvent méconnus, nous permettent d’assurer leur protection avec efficacité.
Notre devoir est de faire appliquer ces lois et de ne pas accepter une banalisation des violences commises à l’encontre des animaux.
