Actes de cruauté, de sévices graves, ou d’abandons
par Eva Souplet, avocat
Il y a l’infraction dite de mauvais traitement. Ainsi, dès lors que des souffrances sont infligées à un chien que ce soit en le battant mais aussi en le détenant dans de mauvaises conditions, contraires à ses besoins physiologiques : (Par exemple, attaché toute la journée ou mal nourri ou mal soigné, ou détenu au milieu de ses excréments, ou exposé aux intempéries). Son maitre pourra être condamné à une peine d’amende pouvant atteindre 750 euros et le tribunal pourra aussi ordonner la remise de l’animal à une association de protection animale qui pourra le faire adopter, (articles R.654-1 du code pénal et/ou R.215-4 du code rural et de la pêche maritime).
Cette peine de confiscation est la plus souhaitable dans de nombreux cas et elle est régulièrement appliquée par les tribunaux. Si les souffrances pour l’animal dépassent le stade de l’inconfort passager et provoquent chez celui-ci des troubles ou de graves carences, la loi a prévu d’autres infractions et des sanctions plus sévères. Il s’agit des infractions d’actes de cruauté, de sévices graves, ou d’abandons. Celles d’actes de cruauté et de sévices graves nécessitent, en principe, de démontrer la volonté de son auteur d’être cruel à l’encontre d’un animal. ( par exemple : chien jeté par la fenêtre, battu très sévèrement, ou enfermé dans un réduit dans le noir …).
Lors des débats parlementaires sur cette infraction, le législateur a également précisé qu’aucun dressage digne de ce nom ne devait conduire à commettre des actes de cruauté. Cependant, beaucoup de comportements ont pour conséquence un état de misère physiologique pour l’animal : chien à peine nourri d’une extrême maigreur, ou souffrant de graves carences faute de soins, sans qu’il soit aisé de démontrer la volonté de leur auteur d’être cruel. Face à un tel délaissement de l’animal, la Cour de Cassation, (cour suprême en France qui dit le droit) a décidé qu’un tel comportement devait être sanctionné : l’infraction d’abandon ( Cass Crim 4 mai 2010 pourvoi n°09-88.095,2671- Cass crim 29 novembre 2011 pourvoi n°11-84945 ).
Les sanctions prévues pour les actes de cruauté, les sévices graves, ou l’abandon sont sévères puisqu’un emprisonnement qui peut atteindre 2 ans et une amende de 30 000 euros maximum sont prévus. A titre de peine complémentaire, le Tribunal peut aussi prononcer la confiscation des animaux, l’interdiction pendant une durée maximale de cinq ans d’exercer une activité professionnelle ou sociale ayant permis de commettre l’infraction ainsi que l’interdiction définitive ou non de détenir un animal, en application de l’article 521-1 du code pénal.
Ces sanctions sont souvent appliquées par nos juridictions et l’interdiction de détenir un chien est certainement la meilleure réponse judiciaire dans de nombreux cas.
